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Outils : Dictionnaire Immobilier
N ous vous proposons sur notre site de découvrir et de consulter librement le dictionnaire des mots couraments employés dans l'immobilier.
A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z
PALAIS (de Justice)
Nom habituellement donné au bâtiment ou se trouve le Tribunal de Grande Instance.

PARQUET
Nom donné à l’ensemble des magistrats qui ont le pouvoir de requérir la justice au nom de l’état qu’ils représentent dans les diverses juridictions.
Par extension désigne aussi le local ou siège cette juridiction.
(Voir aussi à Magistrat)

PARTIE(S)
Désigne les personnes engagées dans un procès. On parlera des parties, de la partie adverse, ou de la partie civile.

PAS-DE-PORTE
Expression de moins en moins utilisée pour désigner la somme versée par la personne qui reprend un Droit au Bail commercial. On emploiera plus fréquemment l’expression de cession de droit au bail.

PASSIBLE
Dans l’expression être passible d’une peine : encourir ou risquer une peine ou une condamnation.

PATENTE
Ancienne appellation de la Taxe Professionnelle (impôt perçu de toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée).

PATRIMOINE
Ensemble des biens (et éventuellement des obligations) appartenant à une personne et ayant une valeur. Par extension c’est l’ensemble des biens ayant une valeur spécifique : «le patrimoine historique ou culturel» par exemple.

PATRONYMIQUE (NOM)
Nom de famille

PEREMPTION
C’est la perte d’un droit par son non exercice. On parlera souvent du délai de péremption, c’est à dire du délai au bout duquel il n’est plus possible d’exercer un droit.

PLACARD
Ancien terme pour désigner une affiche (voir ce terme).

PLACET
Dans un procès civil, ce terme ancien est encore utilisé pour désigner la Copie de l’assignation destinée à la juridiction qui doit juger (voir à Assignation).

PLAIDEUR
Ce terme ancien désigne les personnes qui son en procès. On utilise maintenant le terme de parties.

POSTULANT
Certaines professions juridiques ont le monopole de la représentation des plaidants devant les tribunaux, sur un certain espace territorial. On dit qu’elles ont le monopole de la postulation. Notamment en France, les Avoués et les Avocats.
Dans le titre des Avocats, il est donc courant de trouver la mention «postulant près le Tribunal de Grande Instance de...).

Il est intéressant de noter qu’il ne faut pas confondre le monopole de la postulation qui est limité à la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance, et le monopole de la plaidoirie qui, lui, peut s’exercer dans toute la France.

POURSUITE
Fait d’exercer une action en justice contre une personne.
Dans une vente, le créancier qui fait faire la saisie est le plus souvent désigné sous le terme de POURSUIVANT.

POURVOI
Fait d’exercer un recours devant une autorité supérieure contre une décision judiciaire ou administrative.
En matière de justice, c’est la Cour de Cassation qui est compétente. Pour les décisions administratives, c’est le Conseil d’Etat.

POUVOIR (donner un)
Acte écrit par lequel une personne donne à une autre la mission de le représenter, soit pour une occasion bien précise, soit d’une manière plus générale, avec des possibilités d’action plus ou moins étendues. (voir aussi à «Mandat»).

PREEMPTION (droit de)
Possibilité donnée par la Loi à une personne d’acheter un bien mis en vente, par priorité sur toute autre personne.
Lors d’une vente judiciaire, il peut en particulier exister un droit de préemption, par exemple au profit de la Commune où est situé le bien (exemple concret, le cas d’une ZAC : zone d’aménagement concertée). Dans ce cas, la commune exerce souvent son droit avant la vente, mais elle peut parfois l’exercer après la vente à prix égal.
Normalement cette possibilité est indiquée dans le cahier des charges, d’où, une fois de plus, la nécessité pour l’acheteur éventuel de consulter ce document essentiel.

PRESCRIPTION
C’est en général le fait de perdre un droit donné par la Loi, pour ne pas l’avoir exercé pendant un certain temps, ou au bout d’un certain temps.
Cela peut aussi être le fait d’acquérir un droit par son exercice pendant une certaine durée.
On parlera de prescription acquisitive ou de prescription extinctive. Par exemple, la possession prolongée et continue pendant 30 ans d’un droit immobilier vaut prescription et propriété réelle.

A l’inverse, la possibilité d’exercer un de droit de recours contre une entreprise ayant effectué des travaux est prescrite au bout de 10 ans.
D’une manière générale, et selon les cas, les prescriptions sont de 30 ans, 10 ans, ou 2 ans.
La règle générale est la prescription trentenaire, les autres règles doivent être prévues par la Loi.

PRETOIRE
Terme désignant la salle où se tiennent les audiences.

PROCEDURE
Ensemble des règles de droit qui doivent être respectées dans le déroulement d’un procès ou d’une action en justice. La procédure des ventes judiciaires est particulièrement précise et complexe, et vise à défendre les intérêts aussi bien de la personne saisie que du créancier. Ceci est tout à fait normal et dans l’esprit du droit français, dans lequel les biens immobiliers sont très protégés. Dans les ventes sur Saisie immobilière, les incidents de procédure ne sont pas rares. Il y a donc tout intérêt à s’adresser de préférence à des avocats spécialistes.

PROCES
Fait de soumettre un litige à la justice.

PROCES-VERBAL
D’une manière générale c’est le fait de mettre par écrit le compte rendu de ce qui s’est passé : discussion, action, décision…. pour en conserver la trace. Le procès-verbal est établi soit par une personne spécialement désignée à cet effet soit par une personne en ayant reçu légalement l’autorité.

Il existe de très nombreux types de procès-verbaux, du PV de contravention, bien connu des automobilistes, au compte rendu des débats des plus hautes assemblées.Dans les Ventes Judiciaires vous trouverez essentiellement : le Procès-verbal descriptif du biens mis en vente, le procès-verbal de constat d’affichage, et bien entendu le procès-verbal de la vente, le tout établi par les Huissiers de Justice.

PUBLIER (un acte)
Fait d’accomplir les formalités de publicité légale prévues par la Loi, afin de rendre cet acte public, et de le rendre ainsi opposable (voir ce terme) aux autres personnes.
La publication peut revêtir diverses formes : affichage ( actes de mariage, permis de construire…), annonces dans la presse ( ventes, jugements…), inscription sur un registre réputé public (hypothèques…).

PURGER (les hypothèques)

Fait de libérer un bien immobilier des dettes qui pèsent sur lui, car ce n’est pas à l’acheteur de les supporter.

Dans une vente, si le prix de la vente est supérieur au montant des dettes, elles seront remboursées sur le prix de vente. Dans le cas contraire, la procédure a pour but de permettre aux créanciers de provoquer une vente sur surenchère.

 
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